Conditions générales de vente (CGV) de Sport et Prévention FormAtion Suisse (SPASⓈ) by TOSCATOURS.CH GmbH
1. Applicabilité
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations contractuelles des parties contractantes.
2. Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et SPASⓈ est conclu au moment de la confirmation de l'inscription/réservation par SPASⓈ.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Paiement
Le paiement doit être effectué par le client après réception de la confirmation d'inscription/de réservation, mais au plus tard quatre semaines avant le début de l'offre/du cours.
3.2. Retard de paiement
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, SPASⓈ peut résilier le contrat et réclamer une indemnité forfaitaire de 70% du prix de la facture.
3.3. Inscription/réservation à court terme
Si une offre/un cours est réservé(e) moins de quatre semaines avant le début de l'offre/du cours, le montant total de la facture doit être payé lors de l'inscription/réservation.
4. Assurances
La participation aux cours se fait sous la propre responsabilité des participants (annulation, maladie, accident, etc.). La conclusion d'une éventuelle assurance à cet effet incombe au client.
5. Annulation/modification de la réservation par le client
En principe, toute annulation doit être faite par écrit.
Annulez après avoir réservé une offre,
les frais suivants, exprimés en pourcentage du prix de l'arrangement, sont perçus en plus des frais de dossier de 50 CHF par personne :
30 jours avant le début : 100%.
31-60 jours avant le début du séjour : 50%.
Les demandes de modification doivent être communiquées par écrit.
SPASⓈ s'efforce, dans la mesure du possible, de tenir compte des demandes de modification.
Pour la modification des arrangements/cours réservés, des frais de dossier de CHF 50.00 par personne sont perçus.
6. Changements de programme
Le programme est susceptible d'être modifié à tout moment.
7. La non-exécution ou l'interruption de cours/offres par SPASⓈ.
7.1. Nombre minimum de participants
Un nombre minimum de participants est requis pour tous les cours et offres. Si le nombre minimum de participants requis pour les cours ou les offres n'est pas atteint, l'événement/le cours en question peut être annulé ou reporté.
7.2. Force majeure, etc.
SPASⓈ peut annuler des offres pour des raisons de force majeure ou de mesures administratives. Dans ce cas, SPASⓈ en informe le client dans les meilleurs délais et s'efforce de proposer une offre équivalente à un autre moment. Si une offre de remplacement est refusée, les CGV, point 5 (annulation/modification de la réservation par le client) s'appliquent. Les réclamations contre SPASⓈ sont exclues.
8) Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est le droit suisse, en particulier le Code suisse des obligations. Le for juridique pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en relation avec celle-ci est Sissach BL.
Valable à partir du : 11.11.2021